CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 1 ; Généralités
Chapitre 5 ; Dispositions diverses
Section 1 ; Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
Article D115-1
(Décret n° 94-820 du 21 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 23 septembre 1994)
(Décret n° 98-1172 du 22 décembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 23 décembre 1998)
Les titres de séjour ou documents mentionnés à l'article L. 115-6 sont les suivants : 1° Carte de résident ; 2° Carte de séjour temporaire ; 3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ; 4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ; 5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention : "reconnu réfugié" ; 6° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention : "étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de six mois, renouvelable ; 7° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention : "a demandé le statut de réfugié" d'une validité de trois mois, renouvelable ; 8° Autorisation provisoire de travail pour les personnes séjournant en France sous couvert d'un visa de séjour d'une durée égale ou inférieure à trois mois, ou, pour celles qui ne sont pas soumises à visa et qui sont sur le territoire français, pour une durée inférieure à trois mois ; 9° Autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une autorisation provisoire de travail ; 10° Le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ; 11° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ; 12° Contrat de travail saisonnier visé par la direction départementale du travail et de l'emploi ; 13° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention : "il autorise son titulaire à travailler" ; 14° Carte de frontalier.