CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Arrêtés)
Annexe ; Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
Titre 5 ; Contrôle des institutions
Chapitre 3 ; Attributions particulières de la commission de contrôle
Article A951-3-1
(inséré par Arrêté du 25 février 1997 art. 5 Journal Officiel du 18 mars 1997)
I. - Les documents visés au premier alinéa du I de l'article R. 951-3-1 sont les suivants : a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'institution ou de l'union ; b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel celle-ci envisage d'opérer en libre prestation de services ; c) La liste des branches que l'institution ou l'union est habilitée à pratiquer ; d) Un document précisant la nature des risques ou engagements que celle-ci se propose de garantir en libre prestation de services ; e) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par l'institution ou l'union pour les opérations qu'elle envisage de réaliser en libre prestation de services et ses prévisions d'activités. Les documents cités en a, c et d sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.
II. - La notification prévue au premier alinéa du II de l'article R. 951-3-1 comporte celles des informations visées aux a, b, c et d du I du présent article qui sont affectées par le projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de libre prestation de services dans l'Etat membre concerné, accompagnées de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.