CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Arrêtés)
Annexe ; Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
Titre 3 ; Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 ; Institutions de prévoyance
Section 3 ; Fonctionnement
Sous-section 1 ; Conseil d'administration
Article A931-3-3
(inséré par Arrêté du 4 avril 2000 art. 3 Journal Officiel du 4 mai 2000)
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.