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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre préliminaire ; Information des professionnels de santé
Chapitre unique ; Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique

Article L4001-1


(inséré par Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 47 I Journal Officiel du 24 décembre 2000)


   Il est créé un Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique à destination des professionnels de santé. Ce fonds est géré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prévue à l'article L. 5311-1.
   Le fonds finance ou participe au financement d'actions d'information et de communication en matière de bon usage des produits de santé et de stratégie thérapeutique, notamment de prescription et de dispensation médicamenteuse, arrêtées dans des conditions fixées par décret.
   Les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)