CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Deuxième partie ; Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre 3 ; Etablissements, services et organismes
Titre 1 ; Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
Chapitre 2 ; Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
Article L2312-6
Les modalités d'application du présent chapitre sont prévues par décret.