CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Deuxième partie ; Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre 2 ; Interruption volontaire de grossesse
Titre 2 ; Dispositions pénales
Chapitre 2 ; Interruption illégale de grossesse
Article L2222-1
Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit : « L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. »