CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 5 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre 5 ; Protection de la santé et environnement
Article L1515-3
Le 2° de l'article L. 1331-24 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.