CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 3 ; Protection de la santé et environnement
Titre 2 ; Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre 2 ; Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles
Article L1322-13
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Après enquête, la déclaration d'intérêt public des sources d'eaux minérales naturelles ; 2° Le périmètre de protection pouvant être assigné à une source déclarée d'intérêt public selon les dispositions de l'article L. 1322-3 ; 3° Les formes et les conditions de la déclaration d'intérêt public, de la fixation du périmètre de protection, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1322-4 et de la constatation mentionnée à l'article L. 1322-5 ; 4° L'organisation de la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles ; 5° Les conditions générales d'ordre, de police et de salubrité auxquelles tous les établissements d'eaux minérales naturelles doivent satisfaire.