CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 3 ; Protection de la santé et environnement
Titre 2 ; Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre 2 ; Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles
Article L1322-1
Sont soumis à autorisation : - les exploitations d'eau minérale naturelle ; - les industries d'embouteillage ; - les établissements thermaux ; - les dépôts d'eau minérale naturelle. Toutefois, les officines de pharmacie et les commerces de détail sont dispensés de l'autorisation prévue pour les dépôts.