CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 2 ; Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre 1 ; Principes généraux
Chapitre unique
Article L1211-9
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités de remboursement des frais engagés prévu à l'article L. 1211-4 ; 2° Les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6 ; 3° Les conditions dans lesquelles s'exerce la vigilance prévue à l'article L. 1211-7, et en particulier les informations que sont tenus de transmettre les utilisateurs ou des tiers ; 4° La liste des produits du corps humain prévue à l'article L. 1211-8.