CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 1 ; Protection des personnes en matière de santé
Titre 3 ; Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
Chapitre 2 ; Dispositions pénales
Article L1132-1
Comme il est dit à l'article 226-25 du code pénal ci-après reproduit : « Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 1131-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. »