CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Institutions
Chapitre 6 ; Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Section 2 ; Organisation et fonctionnement
Paragraphe 1 ; Conseil d'administration
Article R793-3
(inséré par Décret n° 99-142 du 4 mars 1999 art. 1 Journal Officiel du 5 mars 1999)
Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé comprend, outre son président : 1. Neuf membres de droit représentant l'Etat : a) Le directeur général de la santé ou son représentant ; b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé, ou son représentant ; c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; d) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; f) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ; g) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; h) Le directeur du budget ou son représentant ; i) Le directeur de la coopération européenne au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; 2. Six personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé : a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, nommées pour une durée de trois ans renouvelable ; b) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; c) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du Conseil national de la consommation pour une durée de trois ans renouvelable ; 3. Trois représentants du personnel de l'agence, élus par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement. Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.