CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Institutions
Chapitre 2 ; Conseils et commissions
Section 2 ; Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Sous-section 2 ; Composition du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Article R780-5
(Décret n° 97-293 du 27 mars 1997 art. 1 Journal Officiel du 30 mars 1997)
(Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 art. 5 3° Journal Officiel du 28 mars 1999)
I. - Chaque section comprend : 1° Huit membres désignés sur proposition de : - l'Académie nationale de médecine ; - l'Académie nationale de pharmacie ; - l'Académie des sciences ; - le Conseil national de l'ordre des médecins ; - le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; - le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; - deux organismes de recherche intervenant dans le domaine de compétence de la section ; 2° Quinze membres désignés en raison de leur compétence dans le champ d'intervention de la section, dont : - dans chaque section, un médecin inspecteur de la santé publique et un ingénieur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de la santé ; - dans les sections des eaux, des milieux de vie et de la radioprotection, un ingénieur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement ; - dans la section des maladies transmissibles, un vétérinaire inspecteur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. II. - Les représentants des ministres concernés par les questions relevant du domaine de compétence de la section assistent, avec voix consultative, aux séances de celle-ci.