CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 1 ; Etablissements de santé
Chapitre 4 ; Les établissements publics de santé
Section 2 ; Organes représentatifs
Sous-section 2 ; Comités techniques d'établissement
Article R714-18-15
(Décret n° 92-443 du 15 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 20 mai 1992)
(Décret n° 96-498 du 6 juin 1996 art. 6 Journal Officiel du 9 juin 1996 en vigueur le 31 décembre 1995)
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées.