CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre 3 ; Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain
Chapitre 2 bis ; De l'Etablissement français des greffes
Section 2 ; Organisation de l'établissement
Sous-section 3 ; Le conseil médical et scientifique
Article R673-8-18
(Décret n° 94-870 du 10 octobre 1994 art. 2 Journal Officiel du 11 octobre 1994)
(Décret n° 99-149 du 4 mars 1999 art. 1 6° Journal Officiel du 5 mars 1999)
Le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est composé de vingt membres nommés pour une durée de trois ans, à savoir : 1° Un expert de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale désigné par le directeur général de l'institut ; 2° Un expert de l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé désigné par le directeur général de l'agence ; 3° Un expert de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigné par le directeur général de l'agence ; 4° Dix-sept personnes qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la santé, dont : a) Onze personnes nommées en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, de la conservation, de la transformation ou de la greffe d'organes, de tissus ou de cellules, dont une sur proposition du ministre chargé des armées ; b) Deux personnes en raison de leurs compétences en sciences humaines ; c) Deux personnes en raison de leurs compétences en santé publique ou en épidémiologie ; d) Une personne en raison de ses compétences en biologie médicale ; e) Une personne en raison de son activité en matière d'organisation de la greffe dans un Etat membre de l'Union européenne. Les fonctions de membres du conseil médical et scientifique sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 673-9-8. Elles sont incompatibles avec les fonctions de membres du conseil d'administration.