CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 2 ; Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 1 ; Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine
Section 1 ; Des officines de pharmacie
Paragraphe 1 ; Demandes de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie autres que celles mentionnées à l'article L. 577
Article R5089-7
(Décret n° 93-295 du 8 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 9 mars 1993)
(Décret n° 99-142 du 4 mars 1999 art. 7 Journal Officiel du 5 mars 1999)
(Décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 art. 1 2° Journal Officiel du 23 mars 2000)
La population à prendre en compte pour l'application des dispositions du VI de l'article L. 570 est la population figurant dans la colonne population municipale des tableaux annexés : - soit au décret authentifiant les résultats du recensement général de la population ; - soit aux arrêtés du ministre de l'intérieur authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes.