CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 2 ; Dispositions propres à différents modes d'exercice
Chapitre 4 ; Réglementation de la publicité
Section 3 ; Publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques et des officines de pharmacie
Article R5053-1
(inséré par Décret n° 96-531 du 14 juin 1996 art. 1 Journal Officiel du 16 juin 1996)
Les établissements et entreprises pharmaceutiques sont autorisés à faire à des personnes morales des dons destinés à encourager la recherche ou la formation des professionnels de santé, sous réserve de leur déclaration préalable au préfet de département du lieu où est situé le siège de l'organisme bénéficiaire et à condition que ces dons n'aient pas pour objet réel de procurer un avantage individuel à un membre ou à des membres d'une profession mentionnée aux articles L. 365-1 ou L. 510-9-2. La déclaration prévue au présent article doit comporter les éléments suivants : a) La désignation du donateur ainsi que la nature de son activité et son adresse ; b) La désignation du bénéficiaire ainsi que la nature de son activité et son adresse ; c) La nature et le montant du don ; d) L'objet du don.