CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 2 ; Dispositions propres à différents modes d'exercice
Chapitre 4 ; Réglementation de la publicité
Section 1 ; Dispositions relatives à la publicité pour les médicaments
Sous-section 3 ; Publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé habilités à les prescrire, à les dispenser ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Article R5047
(Décret n° 56-1197 du 26 novembre 1956 Journal Officiel du 28 novembre 1956)
(Décret n° 76-807 du 24 août 1976 art. 1 Journal Officiel du 26 août 1976)
(Décret n° 87-772 du 23 septembre 1987 art. 2 Journal Officiel du 24 septembre 1987)
(Décret n° 91-87 du 21 janvier 1991 art. 6 Journal Officiel du 23 janvier 1991)
(Décret n° 93-982 du 5 août 1993 art. 3 II Journal Officiel du 7 août 1993)
(Décret n° 96-531 du 14 juin 1996 art. 1 Journal Officiel du 16 juin 1996)
Toute publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 551-6 doit être adaptée à ses destinataires. Elle doit préciser la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporter au moins les informations suivantes : a) La dénomination du médicament ; b) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ; c) La forme pharmaceutique du médicament ; d) La composition qualitative et quantitative en principes actifs, avec la dénomination commune, et en constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à la bonne administration du médicament ; e) Le (ou les) numéro(s) d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement ; f) La (ou les) propriété(s) pharmacologique(s) essentielle(s) au regard des indications thérapeutiques ; g) Les indications thérapeutiques et les contre-indications ; h) Le mode d'administration et si nécessaire la voie d'administration ; i) La posologie ; j) Les effets indésirables ; k) Les mises en garde spéciales et les précautions particulières d'emploi ; l) Les interactions médicamenteuses et autres ; m) Le classement du médicament en matière de prescription et de délivrance mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché ; n) Le prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application des lois et règlements en vigueur, accompagné, dans ce cas, du coût du traitement journalier ; o) La situation du médicament au regard du remboursement par les organismes d'assurance maladie, ou de l'agrément pour les collectivités publiques prévu à l'article L. 618.