CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 1 ; Dispositions générales
Chapitre 1 ; Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien
Section 1 ; Pharmacopée et formulaire
Paragraphe 1 ; Pharmacopée
Article R5002
(Décret n° 56-1197 du 26 novembre 1956 Journal Officiel du 28 novembre 1956)
(Décret n° 63-844 du 6 août 1963 art. 1 Journal Officiel du 17 août 1963)
(Décret n° 73-295 du 9 mars 1973 art. 1 Journal Officiel du 17 mars 1973)
(Décret n° 85-1276 du 3 décembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 5 décembre 1985)
(Décret n° 93-982 du 5 août 1993 art. 1 I Journal Officiel du 7 août 1993)
(Décret n° 99-144 du 4 mars 1999 art. 1 I art. 2 I b Journal Officiel du 5 mars 1999)
La Commission nationale de la pharmacopée, siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est chargée de préparer la rédaction de la Pharmacopée française. Cette commission se compose de trente-sept membres : 1° Huit membres de droit : 1. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; 2. Le directeur général de la santé ou son représentant ; 3. Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; 4. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 5. Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 6. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ou son représentant ; 7. Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ; 8. Le président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou son représentant ; 2° Trois membres, avec voix consultative, représentant les secteurs d'activités concernés, nommés par le ministre chargé de la santé : 1. Un représentant de l'union des industries chimiques, proposé par son président ; 2. Un représentant du syndicat national de l'industrie pharmaceutique, proposé par son président ; 3. Un représentant du syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire, proposé par son président. ; 3° Vingt-six membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans et choisis en raison de leur compétence scientifique ou technique. Six au moins de ces membres sont choisis sur proposition du ministre chargé des universités. Vingt-six suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Ils remplacent ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.
Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission. En cas d'empêchement du président et du vice-président, un président est désigné par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.