CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Lutte contre les fléaux sociaux
Titre 8 ; Lutte contre le tabagisme
Chapitre 1er ; Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Article R355-28-2
(inséré par Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 art. 2, art. 17 Journal Officiel du 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l'article R. 355-28-1. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme, privé ou public, sous l'autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.