CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 bis ; Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
Titre 2 ; Autorisation des lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct
Article R2023
(inséré par Décret n° 90-872 du 27 septembre 1990 art. 2 Journal Officiel du 29 septembre 1990)
La demande d'autorisation est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporter les éléments suivants : 1. Les nom, qualités et fonctions du demandeur ; 2. Le nom, l'adresse et la localisation du lieu de recherches ; 3. La nature des recherches envisagées ; 4. La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 2021 ; 5. La localisation du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence.