CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
Titre 1 ; Protection maternelle et infantile
Chapitre 4 ; Actions de prévention concernant l'enfant
Section 1 ; Activités de diagnostic prénatal
Article R162-16-3
(Décret n° 95-559 du 6 mai 1995 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 1995)
(Décret n° 97-578 du 28 mai 1997 art. 1 I Journal Officiel du 31 mai 1997)
Les activités mentionnées à l'article R. 162-16-1 sont exercées sous la responsabilité d'un ou de plusieurs praticiens dont le ou les noms figurent dans l'autorisation et qui sont seuls habilités à signer les comptes rendus d'analyses.