CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Protection générale de la santé publique
Titre 6 ; Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
Chapitre 1 ; Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification "par empreintes génétiques à des fins médicales"
Section 5 ; Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales
Article R145-15-17
(inséré par Décret n° 2000-570 du 23 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 27 juin 2000)
La commission est constituée : 1° De six membres de droit : a) Le directeur général de la santé ou son représentant ; b) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; d) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ; e) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ; f) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; 2° De neuf personnalités qualifiées : a) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de biologie moléculaire concourant à l'examen des caractéristiques génétiques des personnes ou à l'identification par empreintes à des fins médicales ; b) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de cytogénétique ; c) Quatre praticiens cliniciens ayant une expérience particulière en génétique médicale, dont un spécialiste en génétique médicale ; d) Une personne compétente dans les domaines éthique ou juridique.