CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Partie Législative)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 3 ; Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets
Chapitre 7 ; Biberons à tube et tétines
Article L658
(Décret n° 55-512 du 11 mai 1955 Journal Officiel du 12 mai 1955)
(Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 Journal Officiel du 23 juillet 1980)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 327 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Abrogé par Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 art. 4 I sous réserve des dispositions de l'art. 5 1° Journal Officiel du 22 juin 2000)
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 657 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe . Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la confiscation des biberons à tube saisis en contravention.