CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
Titre 4 ; Centres de santé
Article D765-1
(inséré par Décret n° 2000-1220 du 13 décembre 2000 art. 1 II Journal Officiel du 15 décembre 2000)
L'agrément prévu à l'article L. 6147-3 est délivré par le préfet de région. En vue d'obtenir cet agrément, le centre de santé adresse au préfet de région compétent un dossier dont la composition doit : 1° Justifier que le centre de santé répondra aux conditions fixées par l'article L. 6147-3 ; 2° Justifier que le centre de santé répondra aux conditions techniques d'agrément des centres de santé prévues par l'annexe XXVIII du décret n° 56-284 du 9 mars 1956, modifié par le décret n° 91-654 du 15 juillet 1991 ; 3° Décrire les activités que le centre de santé entend mettre en oeuvre, les conditions de son fonctionnement et les modalités de financement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixera le contenu du dossier de demande d'agrément.