CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
Titre 1 ; Etablissements de santé
Chapitre 1 ; Missions et obligations des établissements de santé
Section 3 ; De la participation au service public hospitalier, à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique
Article D711-16-8
(Décret n° 92-206 du 3 mars 1992 art. 1 Journal Officiel du 5 mars 1992)
(Décret n° 2000-1220 du 13 décembre 2000 art. 1 I Journal Officiel du 15 décembre 2000)
Les fonctions de président et de membre du Haut Comité hospitalo-universitaire sont gratuites . Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.