CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre V ; Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
Chapitre V ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article R555-4
(Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990)
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.