CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre V ; Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
Chapitre IV ; Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
Section 2 ; Procédure d'extension des règles
Sous-section 1 ; Dispositions générales
Article R554-2
(Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990)
Un comité économique agricole agréé peut demander au ministre de l'agriculture, par application de l'article L. 554-1, l'extension, totale ou partielle, des règles relatives à un ou plusieurs objets mentionnés à l'article R. 554-1, à l'ensemble des producteurs intéressés de sa circonscription lorsque ces règles : - ont préalablement été imposées par le comité à ses membres ; - ont été prises à la majorité des organismes adhérents depuis au moins une année englobant une campagne agricole antérieure. La décision de présenter la demande doit être prise par l'assemblée générale du comité se prononçant à la majorité des deux tiers des membres composant statutairement l'assemblée. La demande précise le texte de la ou des règles dont l'extension est demandée.