CRURALNR

CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre Ier ; Chambres d'agriculture
Chapitre II ; Chambres régionales
Section 2 ; Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture

Article R512-9

(Décret n° 86-1126 du 17 octobre 1986 art. 8 Journal Officiel du 19 octobre 1986)

(Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990)

   Le budget des chambres régionales d'agriculture comprend :
   - des recettes et dépenses de fonctionnement ;
   - des recettes et dépenses en capital.

Source : LEGIFRANCE
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