CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre Ier ; Chambres d'agriculture
Chapitre Ier ; Chambres départementales
Section 5 ; Régime financier
Sous-section 2 ; Opérations des budgets spéciaux
Article R511-90
(Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990)
Sont décrits au budget spécial du service d'utilité agricole prévu au premier alinéa de l'article R. 511-3 : En recettes : La dotation départementale provenant du fonds national de développement agricole ; Les subventions versées à ce titre par les collectivités locales ; Les cotisations ou versements professionnels. En dépenses : Les frais de fonctionnement du service ; La rémunération et les charges y afférentes, qui concernent les personnels mis à la disposition des groupements et organismes agréés contribuant aux actions de développement agricole et qui sont désignés par le conseil de direction ; Les subventions versées aux groupements et organismes précités, désignés par ce conseil.