Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre Ier ; Chambres d'agriculture
Chapitre Ier ; Chambres départementales
Section 9 ; Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer
Article R511-115
(Décret n° 82-897 du 19 octobre 1982 art. 2 Journal Officiel du 20 octobre 1982)
(Décret n° 88-528 du 3 mai 1988 art. 2 Journal Officiel du 6 mai 1988)
(Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990)
Les préfets ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)