CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre Ier ; Chambres d'agriculture
Chapitre Ier ; Chambres départementales
Section 9 ; Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer
Article R511-114
(Décret n° 82-897 du 19 octobre 1982 art. 2 Journal Officiel du 20 octobre 1982)
(Décret n° 88-528 du 3 mai 1988 art. 2 Journal Officiel du 6 mai 1988)
(Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990)
Outre les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 511-8, sont électeurs, au titre du collège mentionné à l'article R. 511-6, 2°, les propriétaires et usufruitiers de parcelles soumises aux dispositions relatives au colonat partiaire.