CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IV ; Baux ruraux
Titre VI ; Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
Chapitre Ier ; Régime de droit commun
Section 8 ; Dispositions diverses
Article R461-15
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.