CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre VI ; Calamités agricoles
Chapitre Ier ; Organisation générale du régime de garantie
Section 1 ; Composition, mission et fonctionnement
Sous-section 2 ; Commission nationale des calamités agricoles
Article R361-7
La Commission nationale des calamités agricoles créée par l'article L. 361-19 comprend : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 2° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ou son représentant ; 3° Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture ou son représentant ; 4° Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ; 5° Le directeur du Trésor au ministère de l'économie ou son représentant ; 6° Le directeur des assurances au ministère de l'économie ou son représentant ; 7° Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ; 8° Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ; 9° Un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 10° Un commissaire contrôleur des assurances ; 11° Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant ; 12° Le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ; 13° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 14° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; 15° Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération nationale des centres d'études techniques agricoles ; 16° Une personnalité nommée sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; 17° Une personnalité nommée sur proposition de l'Union des caisses centrales des mutuelles agricoles ; 18° Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances ; 19° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers.