CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre VI ; Calamités agricoles
Chapitre Ier ; Organisation générale du régime de garantie
Section 2 ; Les procédures
Sous-section 2 ; Constitution des dossiers de demande d'indemnisation
Article R361-24
La demande d'indemnisation doit être présentée : 1° Lorsque les dommages affectent les récoltes ou les cultures, par l'exploitant ou, en cas de métayage ou colonat partiaire, par le preneur ; 2° Par le propriétaire des sols lorsque lesdits dommages affectent les sols ; 3° Par le propriétaire des bâtiments lorsque lesdits dommages affectent les bâtiments ; 4° Par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort ou vif. A titre conservatoire, et sous réserve d'une confirmation faite, avant mise en paiement de l'indemnité, dans la même forme que les demandes mentionnées à l'article R. 361-25, le preneur ou le propriétaire, en cas de métayage ou colonat partiaire, peut déposer sous sa seule signature toutes les demandes dont il s'agit.