CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre V ; Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre V ; Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Section 2 ; Mayotte
Article R355-2
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.