CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre IV ; Financement des exploitations agricoles
Chapitre VIII ; Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer
Article R348-1
Dans les départements d'outre-mer, les prêts à moyen terme mentionnés à l'article R. 341-4 peuvent également être accordés dan s tous les cas aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture.