CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre IV ; Financement des exploitations agricoles
Chapitre VI ; Les aides à l'habitat rural
Section 1 ; Les aides à la restauration de l'habitat rural
Sous-section 3 ; Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré
Article R346-9
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application de la présente section.