CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre IV ; Financement des exploitations agricoles
Chapitre IV ; Les aides à la modernisation
Section 1 ; Le régime d'aides en faveur des titulaires de plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Sous-section 3 ; La procédure d'agrément des plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Article R344-20
(Décret n° 96-373 du 2 mai 1996 art. 3 Journal Officiel du 4 mai 1996)
Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle, qui peut être assortie de conditions concernant notamment la formation du demandeur ou le suivi technique, économique et financier de la réalisation de son projet. Les aides prévues dans le plan peuvent alors être accordées, sur sa demande, à l'agriculteur en fonction de l'état d'avancement du projet.