CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre IV ; Financement des exploitations agricoles
Chapitre IV ; Les aides à la modernisation
Section 1 ; Le régime d'aides en faveur des titulaires de plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Sous-section 3 ; La procédure d'agrément des plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Article R344-18
(Décret n° 96-373 du 2 mai 1996 art. 3 Journal Officiel du 4 mai 1996)
Le projet de plan d'amélioration matérielle pour l'exploitation agricole est établi par l'agriculteur et adressé au préfet du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation. L'instruction du dossier est effectuée par un organisme agréé par le préfet, sur proposition conjointe de la chambre d'agriculture et des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentées dans la commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1.