CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre IV ; Financement des exploitations agricoles
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Section 1 ; Crédit à court terme
Article R341-1
(Décret n° 97-108 du 3 février 1997 art. 1 Journal Officiel du 8 février 1997)
Les prêts à court terme sont destinés à faciliter des opérations exclusivement agricoles. Leur durée ne doit pas excéder celle de l'opération en vue de laquelle ils sont consentis.