CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre III ; La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
Chapitre II ; Les limitations au droit de produire
Section 2 ; L'extensification
Sous-section 1 ; L'extensification de la production dans le secteur du vin
Article R332-22
L'aide mentionnée aux articles R. 332-16 et R. 332-20 est attribuée par le directeur de l'office interprofessionnel des vins (Onivins) qui en assure la liquidation et le paiement.