CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre Ier ; Dispositions générales
Chapitre III ; Les instruments
Section 2 ; Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Sous-section 2 ; Administration et fonctionnement du centre
Article R313-21
(Décret n° 2000-837 du 29 août 2000 art. 2 II Journal Officiel du 1er septembre 2000)
Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative : a) Le commissaire du Gouvernement ; b) Quatre personnalités au maximum, désignées en raison de leur compétence particulière par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi, de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; c) Le contrôleur d'Etat, le directeur général du centre et l'agent comptable ; d) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique paritaire du centre. Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.