CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre Ier ; Dispositions générales
Chapitre III ; Les instruments
Section 2 ; Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Sous-section 1 ; Dispositions générales et missions du centre
Article R313-15
(Décret n° 2000-837 du 29 août 2000 art. 1 I, II Journal Officiel du 1er septembre 2000)
Le CNASEA gère les aides dont l'Etat décide de lui confier le traitement dans le cadre des politiques qu'il conduit en matière de formation professionnelle et d'emploi. Il assure notamment : 1° La gestion des dossiers des bénéficiaires des aides ; 2° La mise en oeuvre des paiements et le recouvrement des indus ; 3° La mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle interne des procédures et des droits des bénéficiaires ; 4° La mise à disposition, pour chaque dispositif, de circuits d'informations physiques et financières avec le ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi, à des fins de pilotage, de contrôle de gestion et d'exploitation statistique. Les modalités de la gestion par le CNASEA de chaque dispositif d'aide qui lui est confié sont précisées par une convention particulière qu'il passe avec le ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi.