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CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre Ier ; Dispositions générales
Chapitre II ; Les éléments de référence

Article R312-1


(inséré par Décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 27 novembre 1999)


   L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 312-5 est le préfet de département.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)