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CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre V ; Dispositions communes à la protection de la nature
Chapitre II ; Associations agréées pour la protection de l'environnement
Section 3 ; Obligations de l'association agréée

Article R252-19


(Décret n° 96-170 du 28 février 1996 art. 1 Journal Officiel du 7 mars 1996)


   Les associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui a accordé l'agrément, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions de l'article R. 252-6 (e).




Source : LEGIFRANCE
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