CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre V ; Dispositions communes à la protection de la nature
Chapitre II ; Associations agréées pour la protection de l'environnement
Section 2 ; Procédure d'agrément
Sous-section 3 ; Décision
Article R252-13
(Décret n° 96-170 du 28 février 1996 art. 1, art. 10 Journal Officiel du 7 mars 1996)
La décision en matière d'agrément est de la compétence du préfet lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal, intercommunal ou départemental. La décision est de la compétence du préfet de région quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les limites d'une région. La décision est de la compétence du ministre chargé de l'environnement dans les autres cas. La décision de refus d'agrément doit être motivée.