CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre V ; Dispositions communes à la protection de la nature
Chapitre II ; Associations agréées pour la protection de l'environnement
Section 2 ; Procédure d'agrément
Sous-section 2 ; Instruction de la demande
Article R252-11
(Décret n° 96-170 du 28 février 1996 art. 1 Journal Officiel du 7 mars 1996)
Les personnes consultées en application de l'article R. 252-10 doivent faire connaître au préfet leur avis dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.