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CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre V ; Dispositions communes à la protection de la nature
Chapitre Ier ; Conseil national de la protection de la nature
Section 5 ; Secrétariat administratif

Article R251-21


(Décret n° 95-1082 du 3 octobre 1995 art. 14 Journal Officiel du 7 octobre 1995)


   Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité permanent est assuré par la direction de la nature et des paysages.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)