CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre IV ; Espaces naturels
Chapitre IV ; Parcs naturels régionaux
Section 3 ; Effets du classement
Article R244-16
(inséré par Décret n° 94-765 du 1 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 2 septembre 1994)
La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R. 244-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de gérer le parc naturel régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement emporte interdiction d'utiliser la marque déposée.